CONDITIONS D'UTILISATION

A. Préambule

Winterhalter Gastronom AG, Hirschensprungstrasse 4, 9464 Rüthi/SG («Winterhalter») est spécialiste des systèmes de lavage professionnels et jouit de nombreuses années d'expérience dans les lave-vaisselle, la chimie de lavage, le traitement de l'eau et les paniers de lavage. En plus de son offre, Winterhalter exploite un site Web sur lequel vous pouvez, en tant qu'utilisateur («utilisateur», Winterhalter et l'utilisateur étant appelés ensembles «les parties»), accéder aux informations relatives aux produits et services de Winterhalter, ainsi qu'au logiciel (et éventuellement à la documentation), définir vos propres contenus, et en cas d'acquisition de certains produits Winterhalter, utiliser des fonctionnalités Web supplémentaires pour ces produits (« Site Web Winterhalter »), ainsi que des applications grâce auxquelles vous pouvez utiliser certaines fonctionnalités Web de nos produits sur vos appareils mobiles («Application Winterhalter», le tout appelé ensemble «Offre en ligne de Winterhalter»). L'utilisation du service en ligne Winterhalter et des services proposés via le service en ligne Winterhalter n'est autorisée que sur la base des conditions suivantes («conditions d'utilisation») :

B. Réglementation générale

§ 1 Domaine d’application

B1. L'offre en ligne de Winterhalter est exclusivement destinée aux entrepreneurs. Si vous n'êtes pas un entrepreneur et que vous souhaitez utiliser certaines offres ou fonctionnalités du service en ligne de Winterhalter, veuillez contacter directement Winterhalter. On entend par «Entrepreneur» une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la personnalité morale exerçant à la conclusion du contrat une activité professionnelle industrielle ou indépendante. Une société de personnes possédant la capacité juridique est une société de personnes disposant de la capacité d'acquérir des droits et de contracter des obligations.

2. Les services offerts via l'offre en ligne Winterhalter sont uniquement destinés aux utilisateurs des pays indiqués dans le site Web ou sur l'application Winterhalter. Si l'utilisateur accède au service en ligne Winterhalter à partir d'un autre pays, il est responsable de la légalité de l'accès à l'offre en ligne Winterhalter et de la récupération des services correspondants. Il est interdit à l'utilisateur d'accéder au service en ligne Winterhalter depuis des pays dans lesquels cet accès est illégal. Si l'utilisateur souhaite établir des relations commerciales avec Winterhalter à partir d'un tel pays, il doit contacter directement le représentant de Winterhalter dans le pays en question.

3. Les présentes conditions d'utilisation régissent uniquement l'utilisation du service en ligne Winterhalter. Les relations contractuelles sur la base desquelles l'utilisateur a acquis les produits Winterhalter ou Winterhalter a laissé l'utilisateur utiliser ses produits ou l'utilisateur a fait appel aux services de Winterhalter ne sont pas affectées par les présentes conditions d'utilisation.

4. L'utilisation des services de l'offre en ligne Winterhalter peut être subordonnée à la conclusion d'autres contrats (comme la conclusion d'un contrat de licence pour le téléchargement de certains logiciels ou l'acceptation de conditions d'autres conditions d'utilisation pour l'usage de la fonction "Winterhalter Connected Wash"). En cas de contradiction, ces «accords spéciaux» ont priorité sur les conditions d'utilisation.

§ 2 Conclusion du contrat

En cochant ces conditions d'utilisation lors de l'inscription aux offres en ligne
Winterhalter, l'utilisateur accepte la validité de ces conditions d'utilisation.

§ 3 Services de Winterhalter

1. Winterhalter propose les services suivants dans le cadre des présentes conditions d'utilisation :

• Winterhalter met à disposition certaines informations sur les produits et services Winterhalter, ainsi que des logiciels (le cas échéant accompagnés de documentation) sur son site Web, ceux-ci pouvant être récupérés et/ou téléchargés (y compris l'application Winterhalter «Informations Winterhalter»).
• Winterhalter peut donner à l'utilisateur la possibilité de télécharger son propre contenu sur le site Web de Winterhalter et de l'échanger avec d'autres utilisateurs.
• Lors de l'achat de certains produits Winterhalter, l'utilisateur a la possibilité d'utiliser d'autres fonctionnalités Web des produits Winterhalter à l'aide du site Web Winterhalter et/ou de l'application Winterhalter (par exemple, Winterhalter Connected Wash).

2. Winterhalter a le droit d'interrompre tout ou partie de l'exploitation du service en ligne Winterhalter à tout moment. L'utilisateur n'a pas le droit d'exiger le maintien de certains services dans l'offre en ligne de Winterhalter. Les deux phrases ci-dessus ne s'appliquent pas si des délais de maintien des services de l'offre en ligne Winterhalter ont été explicitement convenus dans les présentes conditions d'utilisation ou dans le cadre d'accords spéciaux.

3. Les informations contenues dans l'offre en ligne de Winterhalter peuvent contenir des spécifications ou des descriptions générales des possibilités techniques des produits Winterhalter qui, dans certains cas, peuvent ne pas être disponibles (par exemple suite à la modification du produit). Les caractéristiques de performances souhaitées des produits doivent donc être convenues au cas par cas avec l'achat.

4. L'utilisation de l'offre en ligne Winterhalter ne peut pas remplacer le service sur site offert par Winterhalter ni la lecture des notices d'utilisation et autres informations sur le produit publiées par Winterhalter (collectivement dénommées «Informations produit»). En cas de doute, l'utilisateur cherchera toujours à établir un contact direct avec le collaborateur de Winterhalter compétent pour le produit concerné.

5. Winterhalter n'assume aucune responsabilité quant à la disponibilité ininterrompue et à l'absence de virus du service en ligne Winterhalter. Avant de télécharger les informations de Winterhalter, l’utilisateur s'assurera de disposer de dispositifs de protection et d'un antivirus suffisants pour sa propre protection, mais également afin de prévenir la propagation de virus dans l’offre Winterhalter en ligne.

§ 4 Inscriptions et mots de passe

1. Certaines zones et sous-pages du site Web Winterhalter et de l'application Winterhalter sont protégées par un mot de passe. L'accès à ces zones et sous-pages n'est possible que pour les utilisateurs enregistrés en conséquence. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes conditions d'utilisation, Winterhalter n'a pas le droit de procéder aux inscriptions. Winterhalter se réserve notamment le droit de soumettre des zones et des sous-pages du site Web de Winterhalter autrefois libres d'accès, ou le site Web dans son entier, à une inscription.

2. L'utilisateur est tenu de fournir des informations véridiques sur sa personne et son entreprise lors de son inscription et d'informer immédiatement Winterhalter (le cas échéant : en ligne) de toute modification ultérieure. L'utilisateur s'assurera qu'il reçoit les courriers électroniques envoyés à l'adresse électronique fournie par ses soins.

3. Après son inscription, l'utilisateur reçoit son nom d'utilisateur et son mot de passe («Données d'accès»). Lors du premier accès, l'utilisateur remplace le mot de passe fourni par Winterhalter par un mot de passe connu uniquement de lui. L'accès aux sous-pages et zones protégées du site Web de Winterhalter n'est possible qu'en saisissant l'une des 4 données d'accès. Pour certaines sections et sous-pages du site Web Winterhalter et de l'application Winterhalter, il peut être nécessaire de saisir des mots de passe supplémentaires.

4. Les données d'accès ne peuvent être utilisées que par la personne indiquée lors de l'inscription. Si un utilisateur a besoin d'accès pour plusieurs employés, cela doit être directement convenu avec Winterhalter directement sur une base individuelle.

5. Les données d'accès doivent être traitées avec la plus grande confidentialité par l'utilisateur et ne doivent pas être transmises à d'autres utilisateurs du service en ligne Winterhalter ni à des tiers. Après chaque utilisation, les zones et les sous-pages du service en ligne Winterhalter protégées par mot de passe doivent être quittées.

6. Après plus de 5 tentatives infructueuses de saisie du mot de passe, les données d'accès sont bloquées. Dans ce cas, l'utilisateur doit contacter Winterhalter via le lien "Mot de passe oublié". Une activation n'est à nouveau possible que si Winterhalter peut raisonnablement vérifier l'identité de l'utilisateur.

7. Si l'utilisateur soupçonne un tiers de connaître et/ou utiliser ses données d'accès, celui-ci doit en informer immédiatement Winterhalter par écrit et au préalable par e-mail. L'utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées dans l'offre en ligne de Winterhalter avec ses données d'accès. Ceci ne s'applique pas si l'utilisateur n'est pas responsable de la divulgation des données d'accès à des tiers en violation de ces conditions d'utilisation.

8. Dès réception d'un message conformément au point 7 ci-dessus, Winterhalter bloque les données d'accès concernées. Dans ce cas, l'accès de l'utilisateur aux zones protégées du service en ligne Winterhalter n'est possible qu'après réception de nouvelles données d'accès par Winterhalter.

9. Winterhalter a le droit à tout moment de révoquer l'autorisation d'accès en bloquant les données d'accès si l'utilisateur :

• a fourni des informations incorrectes lors de son inscription,
• viole les présentes conditions d’utilisation et ne met pas fin à l’infraction immédiatement après notification écrite de Winterhalter, à moins que l’utilisateur ne soit pas responsable de cette violation,
• a manqué à ses obligations de diligence dans son utilisation des données d'accès, à moins que l'utilisateur ne soit pas responsable de la violation,
• a enfreint la loi en vigueur lors de l'accès ou de l'utilisation du service en ligne Winterhalter, sauf si l'utilisateur n'est pas responsable de l'infraction, - n'a pas utilisé le service en ligne Winterhalter pendant plus de douze mois consécutifs.

10. L'utilisateur peut à tout moment demander par écrit la radiation de son inscription, à condition que celle-ci n'entre pas en conflit avec l'exécution des relations contractuelles en cours.

11. Dans les cas visés aux paragraphes 9 et 10, ainsi que dans les autres cas où l'accès de l'utilisateur à l'offre de Winterhalter en ligne prend fin, les données d'accès et toutes les autres données personnelles de l'utilisateur stockées sont supprimées sur demande écrite de l'utilisateur, dès lors que Winterhalter n'est pas légalement tenue de les conserver ou de n'en a pas besoin pour faire respecter la loi contre l'utilisateur.

12. En cas de manquement fautif de l'utilisateur à un de ses devoirs en vertu des présentes conditions d'utilisation, en particulier l'obligation de garder ses données d'accès confidentielles, l'utilisateur est passible pour chaque cas individuel d'infraction d'une pénalité contractuelle à hauteur de 5 001 €.

§ 5 Droits d'utilisation des contenus de Winterhalter

1. Sauf stipulation contraire dans les accords spéciaux, Winterhalter accorde à l'utilisateur un droit non exclusif d'utiliser le contenu de Winterhalter pour ses besoins internes tels que prévus dans l'offre en ligne de Winterhalter. Dans le cas d'un logiciel (y compris l'application Winterhalter), toute reproduction du logiciel dans le code de l'objet, qu'elle soit permanente ou temporaire, toute opération de sauvegarde, chargement, déroulement ou affichage à des fins d'exécution est considérée comme une utilisation. Toute autre reproduction du contenu de Winterhalter est exclue, à l'exception, dans le cas d'un logiciel, de la création d'une copie de sauvegarde pouvant être utilisée exclusivement à des fins de sécurité. En particulier, la reproduction du contenu du contenu de Winterhalter à des fins de transmission gratuite ou payante à des tiers est exclue.

2. Dans le cas d'un logiciel (y compris l'application Winterhalter), l'utilisateur ne peut modifier ou éditer le contenu de Winterhalter que dans la mesure du nécessaire pour l'usage interne prévu dans l'offre en ligne Winterhalter ou pour la correction des erreurs. En outre, l'utilisateur ne peut modifier le contenu de Winterhalter que si et dans la mesure où Winterhalter l'a expressément autorisé par écrit.

3. L'utilisateur ne peut accorder aucun droit à des tiers concernant les droits lui ayant été accordés pour le contenu de Winterhalter. De même, l'utilisateur ne peut pas concéder en sous-licence à des tiers les droits qui lui sont accordés sur le contenu Winterhalter. Le point 8 reste inchangé.

4. L'utilisateur n'est pas autorisé à publier des mises à jour, de mises à niveau ou de nouvelles versions du contenu de Winterhalter.

5. Le logiciel (y compris l'application Winterhalter) est fourni à l'utilisateur exclusivement dans le code de l'objet sous forme de téléchargement. Toute demande de cession du code source ou de parties du code source est exclue. L'utilisateur ne dispose d'aucun droit d'utilisation ou autre droit d'exploitation sur le code source.

6. La traduction du code objet du logiciel proposé via le site Web Winterhalter (y compris l'application Winterhalter) n'est autorisée que dans le respect des restrictions légales en vertu du § 69e de la loi sur les droits d'auteur (UrhG). Toute autre traduction par l'utilisateur est exclue.

7. Si le logiciel mis à disposition sur le site Web de Winterhalter (y compris l'application Winterhalter) est un logiciel open source, les conditions de licence open source applicables à ce logiciel s'appliquent en premier lieu. Toutefois, si ces conditions de licence en Open source accordent un droit de publication du code source, Winterhalter ne fournira ce code source - dès lors que les conditions de la licence Open Source ne sont pas absolument contradictoires - contre le remboursement des frais engagés par Winterhalter.

8. L'utilisateur est autorisé à remettre à un tiers le logiciel téléchargé (y compris l'application Winterhalter) dans son état d'origine, accompagné d'une copie des présentes conditions d'utilisation et de tout contrat particulier conclu, dans la mesure où ce tiers a expressément consenti par écrit à la validité des présentes conditions d'utilisation. En transmettant le logiciel conformément aux exigences de la phrase 1, le droit d'utiliser le logiciel est transféré au tiers. Simultanément, l'autorisation de l'utilisateur précédent d'utiliser le logiciel expire. Lors de la transmission du logiciel, l’utilisateur précédent supprimera immédiatement et complètement toutes les copies et les copies partielles du logiciel ou les détruira d’une autre manière. Ceci s'applique également à la copie de sauvegarde.

9. L'utilisateur est seul responsable de la transmission des informations de Winterhalter à des tiers et de toutes les revendications qui en découlent. Cela vaut en particulier pour les revendications résultant d'une violation des droits de propriété industrielle ainsi que de la violation des droits généraux de la personne. L'utilisateur défendra, indemnisera et prendra fait et cause pour Winterhalter, ses représentants légaux, ses employés et ses auxiliaires d'exécution, pour toute réclamation, toute responsabilité, tout dommage, toute perte et tous coûts résultant de la transmission du contenu de Winterhalter à des tiers. Ceci ne s'applique pas si l'utilisateur n'en porte pas la responsabilité.

§ 6 Contenus de l'utilisateur et autres devoirs de l'utilisateur

1. Winterhalter peut autoriser l'utilisateur à télécharger et à publier son propre contenu sur le site Web de Winterhalter («Contenu de l'utilisateur»).

2. Lorsque l'utilisateur télécharge et publie du contenu sur le site Web de Winterhalter, il accorde à Winterhalter une licence mondiale gratuite simple à durée illimitée pour l'utilisation, la reproduction, la modification de ce contenu, ainsi que pour l'affichage et l'exécution des contenus de l'utilisateur, dans la mesure où cela se produit pour le fonctionnement du service en ligne Winterhalter. Les résultats d'un traitement autorisé peuvent être utilisés de la même manière que les versions originales. La licence peut être concédée à un tiers sous forme de sous-licence, dans la mesure où cette sous-licence a pour objet de permettre à ce tiers de fournir des services à Winterhalter dans le cadre de l’offre ou de l’utilisation du service en ligne Winterhalter. La licence est également transférable, mais uniquement à un tiers achetant l’offre en ligne Winterhalter ou des parties essentielles de cette offre.

3. Lors de l'utilisation de l'offre en ligne Winterhalter, l'utilisateur ne doit pas :

• violer les lois existantes et/ou la moralité par son comportement ;
• violer les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée ou d’autres droits de tiers ;
• transmettre un contenu utilisateur contenant des virus, des chevaux de Troie ou tout autre programme susceptible d'endommager les logiciels ;
• saisir, enregistrer ou envoyer des liens hypertextes et/ou du contenu que l'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser sous cette forme, en particulier si l'utilisation de ces liens hypertextes ou de ce contenu enfreint les obligations de confidentialité ou est illégale de toute autre manière ;
• diffuser de la publicité ou des courriers électroniques non sollicités en violation de la loi en vigueur (spams) et/ou de faux avertissements contre des virus et/ou dysfonctionnements ; et/ou
• demander de participer à des loteries, systèmes de vente pyramidale ou à la boule de neige, chaînes de lettres, et à toute action similaire.

4. Winterhalter ne s'approprie pas le contenu de l'utilisateur. Les contenus de l'utilisateur ne reflètent pas l'opinion de Winterhalter. La licence de Winterhalter en vertu du point 2 reste inchangée.

5. Winterhalter se réserve le droit de retirer à tout moment de l'offre Winterhalter en ligne les contenus non conformes conditions d'utilisation.

6. Nonobstant les dispositions précédentes, les conditions suivantes s'appliquent : Si l'utilisateur dispose de preuves que les publications de l'offre Winterhalter en ligne violent ses droits ou les droits d'un tiers, celui-ci peut envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected], en fournissant les informations suivantes : (i) une description du droit protégé ; (ii) une description de l'emplacement dans l'offre en ligne de Winterhalter contenant les contenus de l'utilisateur violés ; (iii) l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de l'utilisateur ; et (iv) une déclaration de l'utilisateur indiquant que celui-ci détient les droits sur le contenu en litige ou est autorisé à agir au nom et pour le compte du titulaire des droits et que l'utilisateur (ou le titulaire des droits) n'a pas autorisé l'utilisation des contenus controversés dans l'offre en ligne de Winterhalter et que toutes les informations ci-dessus sont véridiques.

7. Si l'utilisateur envoie des retours d'information, des remarques ou des suggestions pour améliorer les produits et services Winterhalter ou l'offre en ligne de Winterhalter («Retours d'information»), et sauf convention contraire par écrit, Winterhalter peut utiliser ces retours d'information gratuitement et de manière illimitée dans le temps t dans l'espace pour améliorer ses produits et services, ainsi que l'offre en ligne Winterhalter, ou les mettre à la disposition de tiers afin qu’ils puissent améliorer les produits et services ou l'offre en ligne de Winterhalter en son nom. Dans la mesure où le retour d’information est protégé par des droits de propriété industrielle ou par des droits d’auteur et que l’utilisation de ces retours d'information nécessite donc une licence, l’utilisateur accorde une licence à Winterhalter - dans la mesure de ses possibilités légales - pour l’utilisation de ce retour d'information pour l’amélioration des produits et services et de l'offre en ligne Winterhalter, y compris le droit de sous-licence et de transfert, conformément aux dispositions du point 2.

8. Si l'utilisateur constate que des tiers violent les droits de Winterhalter, celui-ci en informera immédiatement Winterhalter.

9. Winterhalter n'assume aucune responsabilité légale envers l'utilisateur pour les revendications pouvant découler de l'utilisation du contenu de l'utilisateur par d'autres utilisateurs.

10. L'utilisateur défendra, indemnisera et prendra fait et cause pour Winterhalter, ses représentants légaux, ses employés et ses auxiliaires d'exécution, pour toute réclamation, toute responsabilité, tout dommage, toute perte et tous coûts résultant du fait que les contenus d'utilisateur téléchargés et/ou publiés sur l'offre en ligne Winterhalter violent les droits de tiers. Ceci ne s'applique pas si l'utilisateur n'est pas responsable de l'infraction.

§ 7 Droits de propriété industrielle

1. Tous les droits sur l'offre en ligne de Winterhalter, les informations Winterhalter et les dessins, marques et autres fonctionnalités protégées utilisés dans l'offre en ligne de Winterhalter appartiennent exclusivement à Winterhalter ou à ses concédants de licence et ne peuvent faire l'objet de droits de garantie pour l'utilisateur. Les droits d'utilisateur expressément accordés à l'utilisateur en vertu des présentes conditions d'utilisation et/ou des accords spéciaux restent inchangés.

2. L'utilisateur conservera en l'état l'identification alphanumérique, les marques et mentions de droits d'auteur et les autres réserves légales, et dans le cas de logiciels (y compris l'application Winterhalter), les reprendra sous leur forme originale pour toute copie de sauvegarde.

§ 8 Responsabilité

1. Winterhalter répond du non-respect des obligations contractuelles majeures (dites obligations cardinales) par des dommages et intérêts et remboursements (collectivement appelés «Dommages-intérêts»). Les devoirs cardinaux sont toutes les obligations dont la violation compromet la réalisation de l'objectif du contrat, ainsi que toutes les obligations dont le respect est la base même d'une mise en œuvre correcte du contrat et au respect desquelles l'utilisateur est en droit de se fier. Si le manquement à une obligation cardinale repose uniquement sur une légère négligence et n’entraîne pas une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, les dommages-intérêts sont limités au montant du préjudice prévisible typique.

2. Winterhalter est également responsable en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, de lésion corporelle ou d'atteinte à la santé, de prise en charge d'une garantie et, dans tous les autres cas de responsabilité légale conformément aux dispositions légales en vigueur.

3. Pour le reste, les actions en dommages-intérêts contre Winterhalter, pour quelque motif juridique que ce soit, notamment en raison du manquement aux engagements découlant du rapport d'obligation, du § 311a BGB ou d'un acte illicite de Winterhalter, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution, sont exclues.

4. Dans la mesure où la responsabilité de Winterhalter est limitée ou exclue en vertu des dispositions ci-dessus, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, employés et auxiliaires d'exécution de Winterhalter.

5. Si pour les services proposés dans l'offre en ligne de Winterhalter la loi sur les donations devait s'appliquer, les limitations de responsabilité légale applicables en matière de donation s'appliqueraient à la place des limitations de responsabilité susmentionnées.

6. L'offre en ligne de Winterhalter peut contenir des liens hypertextes vers des sites Web de tiers. Winterhalter n'assume aucune responsabilité pour le contenu de ces sites Web ; Winterhalter ne s'approprie pas non plus ces pages et leur contenu, car Winterhalter ne contrôle pas les informations liées et n'est pas responsable du contenu et des informations mis à disposition par ce biais. Leur utilisation se fait aux risques et périls de l'utilisateur.

7. Les dispositions du présent point 8 ne modifient pas la charge de la preuve au détriment de l'utilisateur.

§ 9 Respect de la réglementation en matière de commerce extérieur

1. Lorsqu'il utilise le site Web Winterhalter ou accède au contenu Winterhalter et le transmet à des tiers, l'utilisateur doit respecter la législation nationale et internationale en vigueur en matière de commerce extérieur, d'exportation et de réexportation et d'embargo, et notamment respecter les réglementations de la République fédérale d'Allemagne et de l'Union européenne. En particulier, l'utilisateur veille à n'utiliser le contenu de Winterhalter qu'à des fins pacifiques et civiles.

2. L'utilisateur libère pleinement Winterhalter de toute réclamation formulée par les autorités ou d'autres tiers à l'encontre de Winterhalter pour non-respect par l'utilisateur des obligations liées au contrôle des exportations et s'engage à rembourser Winterhalter tous les dommages et dépenses subis à cet égard. Ceci ne s'applique pas si l'utilisateur n'est pas responsable du manquement.

3. L’exécution du contrat par Winterhalter est subordonnée à la condition qu'aucun obstacle ne s'oppose à cette exécution du fait de règlements nationaux ou internationaux en matière de commerce extérieur, d'exportation et de réexportation ou d'embargo, et/ou du fait d’autres sanctions. Les retards dus aux inspections à l'exportation ou aux procédures d'approbation annulent les délais et délais de livraison.

4. Winterhalter est en droit de mettre fin à la relation contractuelle avec l'utilisateur sans préavis si l'exécution de cette relation contractuelle est initialement ou ultérieurement contraire à toute disposition ou interdiction de la législation nationale ou internationale applicable en matière de commerce extérieur, de contrôle des exportation et réexportations ou d'embargo, ou si les autorisations requises pour l'exécution du contrat ne sont pas disponibles.

5. En cas de résiliation conformément à l'article 6, l'utilisateur ne peut réclamer aucune dommages-intérêts ni faire valoir d'autres droits du fait de la résiliation.

§ 10 Confidentialité

1. Les parties s'engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles mises à leur disposition lors de la fourniture et de l'utilisation du service en ligne Winterhalter. Les informations confidentielles ne peuvent être rendues accessibles qu'aux employés et aux tiers qui en ont besoin pour l'exécution du contrat ou, dans le cas de l'utilisateur, pour l'utilisation contractuelle des services fournis par Winterhalter (principe du besoin de connaître).

2. On entend par informations confidentielles les informations soit marquées par les parties comme étant protégées ou confidentielles ou identifiées autrement par écrit, soit les informations pouvant être raisonnablement identifiées comme confidentielles par les parties selon les circonstances de leur divulgation. Les informations confidentielles incluent notamment les données d'accès. 3.

L'obligation de confidentialité susmentionnée ne s'applique pas si les informations concernées sont manifestement (i) généralement connues sans faute de la part des parties ni sans violation de cette obligation de confidentialité, (ii) correspondent à l'état de la technique, ou (iii) sont déjà connues de la partie destinataire au moment de la transmission, des documents attestant cette connaissance devant pouvoir être fournis, (iv) ont été légalement portées à la connaissance ou rendues accessibles à la partie destinataire par un tiers, (v) doivent être divulguées en vertu de prescriptions légales, de dispositions officielles exécutoires ou de décisions judiciaires. La charge de la preuve de l'existence d'une exonération incombe à la partie destinataire des informations.

§ 11 Divers

1. L'utilisateur peut céder ses créances envers Winterhalter en vertu des présentes conditions d'utilisation uniquement avec le consentement exprès de Winterhalter.

2. Il n’existe pas d’accord verbal supplémentaire à ces conditions d’utilisation. Les modifications et les ajouts à ces conditions d'utilisation doivent être effectués par écrit (y compris par courrier électronique). Cela vaut également pour toute modification ou toute renonciation à l'exigence de forme écrite.

3. Si certaines dispositions de ces conditions d'utilisation devaient être ou devenir caduques, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

4. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion des dispositions du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

5. Le tribunal d'instance de Ravensburg est seul compétent pour tout litige découlant des présentes conditions d'utilisation, dès lors que l'utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

6. Winterhalter se réserve le droit de modifier ou de compléter les conditions d'utilisation. Winterhalter informera l'utilisateur avant tout changement ou tout ajout. Les modifications et les ajouts sont considérés comme acceptés par l'utilisateur, à moins que celui-ci ne s'y oppose par écrit dans les quatre semaines suivant leur notification. Winterhalter informera l'utilisateur des conséquences de son silence lors de la notification de la modification ou du complément aux conditions d'utilisation.

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