CGV WINTERHALTER GASTRONOM AG
Conditions générales de vente et de livraison des produits et services de la société Winterhalter Gastronom AG, CH-9464 Rüthi / SG
1. Conditions cadres
Pour les relations juridiques entre Winterhalter Gastronom AG ("Vendeur") et le client, seules les conditions générales de vente et de livraison du vendeur dans leur version actuelle (« CGV ») s'appliquent. Les conditions générales du client contraires aux conditions générales de vente du vendeur
ne s'appliquent pas non plus, même si elles n'ont pas été individuellement contestées. Si les parties ont conclu plusieurs transactions en tenant compte des conditions générales de vente du vendeur, celles-ci s'appliquent également, dans leur version actuelle, aux transactions ultérieures, même elle ne servent pas expressément de base à cette nouvelle transaction.
2. Offre et conclusion du contrat
Les offres du vendeur sont sans engagement. Un contrat n'est conclu qu'avec la confirmation de commande écrite du vendeur, la livraison du produit ou l'exécution du travail commandé. En cas de doute, l'objet du contrat est déterminé par le contenu de la confirmation de commande et les présentes conditions générales. Les modifications,
les compléments ainsi que les accords annexes à une commande ou à un contrat conclu nécessitent la confirmation écrite du vendeur. L'exigence de la forme écrite est également remplie avec les télécopies par ordinateur, les confirmations de commandes générées par ordinateur ou les courriers électroniques, même s'ils ne sont pas signés par le vendeur. Les informations fournies par le vendeur dans les offres et les autres documents, tels que des brochures, les pages Internet, les publications, etc. sont indicatives, à moins qu'elles aient été expressément désignées ou confirmées comme étant contraignantes par le vendeur. Sous réserve d'erreurs et de fautes d'impression.
3. Prix
Le prix total indiqué sur la confirmation de commande, majoré de la TVA en vigueur au moment de la livraison, fait foi. Sauf convention contraire, les prix s'entendent en francs suisses, emballage compris, sans montage. Ce dernier, appelé raccordement des ustensiles à tous les câbles du site, ne peut être effectué que par des installateurs agréés et uniquement sous la responsabilité et aux frais de l'acheteur.
4. Conditions de paiement
Les paiements doivent être effectués en franco au domicile bancaire du vendeur. Les factures du vendeur doivent également être payées dans les temps en cas de réclamation, notamment pour des défauts. Les factures sont payables au comptant dans les trente jours suivant la date de facturation, sans aucune déduction. Les factures pour les pièces de rechange, les réparations et le montage sont payables immédiatement, sans déduction. À l'expiration de la date d'échéance, l'acheteur est en défaut de paiement sans sommation du vendeur. Le vendeur est alors en droit de facturer des intérêts moratoires à hauteur de 8% du prix total.
Les commandes sur appel sont calculées aux prix en vigueur le jour de la livraison. Les chèques et les cessions ne sont acceptés qu'à titre de paiement. Tous les frais liés à ces documents sont à la charge de l'acheteur. Les lettres de change ne sont pas acceptées comme moyens de paiement.
5. Délai de livraison / droit de rétractation de l'acheteur
Si la date de livraison ne peut pas être respectée du fait du vendeur, l'acheteur est en droit de fixer au vendeur un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 30 jours, sous peine de refuser l'acceptation du service après l'expiration de ce délai. Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté par la faute du vendeur, l’acheteur est en droit de résilier le contrat. Toute réclamation pour dommages ou toute autre réclamation pour retard de livraison sont exclues.
6. Expédition et transfert du risque
À défaut de dispositions précises, l'expédition est toujours effectuée à la discrétion du vendeur. Le risque est transféré à l'acheteur dès que l'envoi arrive chez l'acheteur.
7. Garantie et prestations de garantie
Le vendeur offre la garantie totale à l’acheteur, pendant une période de douze mois, que les anciens produits sont exempts de vices de construction, de fabrication ou matériels. L’acheteur doit faire valoir ses droits au titre de la présente garantie par notification écrite au vendeur. Cette notification doit être faite par écrit immédiatement après la mise en service pour les vices apparents et au plus tard sept jour après leur découverte pour les défauts non détectables malgré un examen minutieux ; dans le cas contraire, les objets achetés sont réputés acceptés.
Le vendeur est habilité à vérifier les pièces contestées. Il se réserve le choix soit de réparer l'objet défectueux ou de le remplacer. Tout autre droit et toute autre prétention sont exclus, notamment le droit au remplacement ou à la diminution du prix, ainsi que le dédommagement des dommages directs ou indirects, quelle que soit la base légale.
8. Réserve de propriété
Toutes les livraisons du vendeur à l'acheteur font l'objet d'une réserve de propriété en faveur de Winterhalter Gastronom AG, Rüthi / SG. Ce dernier est habilité à faire enregistrer cette réserve de propriété en vertu du droit suisse dans le registre au domicile de l'acheteur. Ce n’est qu’après le paiement intégral de la créance totale que la propriété de l’objet est transférée à l’acheteur.
L'acheteur s'engage à signaler tout changement d'adresse au moins quatorze jours avant son déménagement afin que la réserve de propriété puisse être faite au nouveau domicile / siège social de l'acheteur. Si la réserve de propriété est utilisée, l’acheteur est tenu de retourner immédiatement les marchandises livrées au vendeur. Dans ce cas, 7% du prix d'achat par mois sont réputés convenus à titre de loyer et d'indemnisation. Sous réserve d'indemnisation en cas d'usure exceptionnelle. Winterhalter Gastronom AG, Rüthi SG, n'est pas responsable des dommages pouvant être occasionnés lors du démontage afin de permettre la reprise des marchandises.
9. Divers
Les clients pour les produits chimiques de Winterhalter se déclarent prêts à être informés de tout changement dans les fiches de données de sécurité conformément aux directives européennes 93/112 CE et 2001/58/CE dans le cadre de la fourniture du bon de livraison ou du rapport de service clients et acceptent le rappel des fiches de données de sécurité sur le site web de Winterhalter. Le client assume lui-même les dommages résultant du fait que les modifications des fiches de données de sécurité communiquées par l'entreprise Winterhalter n'ont pas été diffusées au sein de son entreprise. Les partenaires de distribution de la société Winterhalter (revendeurs spécialisés et transporteurs) sont tenus de respecter les prescriptions de l'ADR. Celles-ci sont remises aux partenaires de distribution et sont également accessibles à tout moment sur le site www.winterhalter.ch. Si les partenaires de distribution confient le transport de nos produits chimiques à des tiers, ils doivent à leur tour veiller à ce que les prescriptions de l'ADR soient également portées à la connaissance. Winterhalter ne se porte pas garante des dommages résultant du fait que les prescriptions de l'ADR n'ont pas été portées à la connaissance des tiers. Les partenaires de distribution libèrent la société Winterhalter de toute réclamation de tiers résultant du fait qu’ils n’étaient pas informés de la réglementation ADR. Les réglementations ADR en vigueur s'appliquent.
10. Lieu de juridiction
Pour tout litige découlant de cette relation contractuelle, les tribunaux compétents sont, au choix du vendeur, celui de son siège à Rüthi/SG ou du siège de l'acheteur.
État : 01.01.2018