CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION 

A. Preamble

Le groupe WINTERHALTER et la société Winterhalter France SAS, Société anonyme simpli-fiée, au capital de 1.000.000 Euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 343 147 906, dont le siège social est sis à 38/40 Route de Brignais – 69630 Chaponost, France (« Winterhalter ») est une entreprise spécialisée dans les lave-verres et lave-vaisselle dédiés au secteur commercial, et possède de nombreuses années d’expérience dans le domaine des machines, du traitement de l’eau, des produits lessiviels et des paniers de lavage de la vais-selle. Outre les produits qu’elle propose, Winterhalter opère un site web [propriété de Winter-halter Deutschland GmbH, Winterhalterstraße 2-12, 88074 Meckenbeuren (Allemagne)] sur lequel vous, en qualité d'utilisateur (« Utilisateur », Winterhalter et l’Utilisateur constituant en-semble les « Parties »), pouvez accéder à des informations concernant les produits et ser-vices de Winterhalter ainsi que des logiciels (plus de la documentation dans certains cas), ajouter votre propre contenu et utiliser les fonctions web de certains produits de Winterhalter si vous en faites l’acquisition (« Site web Winterhalter ») ainsi que les applis via lesquelles vous pouvez également utiliser certaines fonctions web de nos produits sur votre terminal (« Appli Winterhalter » et collectivement les « Services en ligne Winterhalter »). 

L’utilisation des Services en ligne Winterhalter n’est autorisée que sur la base des conditions générales suivantes (« Conditions générales d’utilisation ») : 

B. Dispositions générales 

§ 1 Champ d’application 

1. Les Services en ligne Winterhalter ne sont destinés qu’à l’usage des professionnels. Si vous n’êtes pas un professionnel et que vous souhaitez utiliser certains services ou fonctions inclus dans les Services en ligne Winterhalter, veuillez contacter directement Winterhalter. Un  « Professionnel » est une personne physique ou morale, ou un partenariat juridique agissant à titre professionnel ou en qualité de travailleur indépendant lors de la conclusion d'une opération juridique. Dans ce sens, par partenariat juridique, on entend un groupement de personnes capable d’acquérir des droits et de souscrire des obligations. 

2. Les Services en ligne Winterhalter qui sont proposés ne sont destinés qu’aux utilisateurs situés dans le pays indiqué dans le Site web Winterhalter ou l’Appli Winterhalter concernés. Si l’Utilisateur accède aux Services en ligne Winterhalter en-dehors de ces pays, il lui appartient alors de s’assurer de la légalité de son accès aux Services en ligne Winterhalter et de son accès aux services concernés. Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder aux Services en ligne Winterhalter depuis des pays dans lesquels cet accès est illégal. Si un Utilisateur d'un tel pays souhaite engager des relations commerciales avec Winterhalter, il doit contacter directement les représentants de Winterhalter dans le pays concerné. 

3. L’utilisation des Services en ligne Winterhalter est régie, outre la Politique de confiden-tialité qu’établirait par ailleurs Winterhalter, quant à l’utilisation de ces Services en ligne, exclusivement par les présentes Conditions générales d’utilisation. Les présentes Conditions générales d’utilisation sont sans effet sur les relations contractuelles sur le fon-dement desquelles l’Utilisateur a acquis les produits Winterhalter ou sur le fondement desquelles l’Utilisateur a été autorisé à utiliser les produits Winterhalter, ou sur le fondement desquelles l’Utilisateur fait appel aux services Winterhalter. 

4. L’utilisation des Services en ligne Winterhalter par l’Utilisateur peut être soumise à la condition de conclure d’autres accords (comme un Contrat de licence d’utilisation lors-que certains logiciels sont téléchargés, ou l’adhésion à d’autres Conditions particulières d’utilisation portant par exemple sur l’utilisation de la fonction CONNECTED WASH de Winterhalter). Ces autres accords sont globalement ou individuellement dénommés « Contrats particuliers ». En cas de conflit, ces Contrats particuliers l’emportent sur les présentes Conditions générales d’utilisation. 

§ 2 Conclusion du contrat 

En cochant les présentes Conditions générales d’utilisation lors de son enregistrement pour les Services en ligne de Winterhalter concernés, l’Utilisateur accepte que les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent. 

§ 3 Services Winterhalter 

1. Conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation, Winterhalter offre les services suivants : 

  • Sur le site web Winterhalter, Winterhalter met à disposition certaines informa-tions concernant les produits et services Winterhalter, ainsi que des logiciels (plus de la documentation dans certains cas), pour consultation et/ou téléchargement (constituant avec l’Appli Winterhalter les « Informations Winterhalter »). 

  • Winterhalter peut donner à l’Utilisateur la possibilité d’ajouter son contenu personnel sur le Site web Winterhalter et de le partager avec d’autres utilisateurs. 

  • Lorsque l’Utilisateur acquiert certains produits Winterhalter, il lui est donné la possibilité d’utiliser des fonctions web supplémentaires liées aux produits Win-terhalter via le Site web Winterhalter et/ou l’Appli Winterhalter (par ex. CONNECTED WASH de Winterhalter). 

2. Winterhalter est autorisée à mettre fin à tout ou partie de l’exploitation des Services en ligne Winterhalter à tout moment. L’Utilisateur ne peut prétendre à aucun droit à la fourniture de Services en ligne Winterhalter particuliers. Les deux phrases qui précèdent ne s’appliquent pas si et dans la mesure où des dispositions particulières portant sur la maintenance des Services en ligne Winterhalter sont expressément prévues dans les présentes Conditions générales d’utilisation ou dans les Contrats particuliers. 

3. Les informations contenues dans les Services en ligne Winterhalter peuvent inclure des spécifications ou descriptions générales des caractéristiques techniques de produits Winterhalter qui n’existent pas nécessairement dans chaque cas (en raison de modifications apportées aux produits, par exemple). Pour cette raison, les caractéristiques de performance du produit doivent être convenues à titre individuel lors de l’achat du produit. 

4. L’utilisation des Services en ligne Winterhalter ne remplace pas le service de proximité assuré par Winterhalter ni la lecture des modes d’emploi publiés par Winterhalter ou des autres informations sur les produits (ensemble, les    « Informations produit »). En cas de doute, l’Utilisateur doit toujours chercher à contacter directement les services de Winterhalter en charge du produit concerné. 

Winterhalter n’accorde aucune garantie concernant la disponibilité ininterrompue des Services en ligne Winterhalter ou leur absence de virus. Avant de télécharger les Informations Winterhalter, l’Utilisateur s’assure qu’il dispose de logiciels de sécurité et de détection des virus appropriés pour sa propre protection et pour empêcher des virus d’infecter les Services en ligne Winterhalter. 

§ 4 Enregistrement et mots de passe 

1. Certaines parties et pages secondaires du Site web Winterhalter ainsi que de l’Appli Winterhalter sont protégées par mot de passe. L’accès à ces pages et pages secon-daires n’est possible que pour les Utilisateurs enregistrés pour ces parties et pages secondaires. Sauf disposition contraire des présentes Conditions générales, il n’existe aucun droit à l’enregistrement par Winterhalter. En particulier, Winterhalter se réserve le droit de soumettre à une obligation générale d’enregistrement les zones et pages secondaires du Site web Winterhalter qui étaient précédemment en accès libre. 

2. Lors de l’enregistrement, l’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes le concernant et concernant son entreprise et d’informer sans tarder Winterhalter en cas de changements ultérieurs (chaque fois que prévu : en ligne). L’Utilisateur s’assure qu’il reçoit les e-mails envoyés à l’adresse électronique qu’il a indiquée. 

3. Une fois l’enregistrement réussi, l’Utilisateur recevra un nom d’utilisateur et un mot de passe (« Identifiants de connexion »). Lors de sa première connexion, l’Utilisateur remplacera le mot de passe qui lui a été envoyé par Winterhalter par un mot de passe qu’il est le seul à connaître. Il n’est possible d’accéder aux pages secondaires et zones protégées du Site web Winterhalter qu’en renseignant les Identifiants de connexion. Pour certaines zones et pages secondaires du Site web Winterhalter, il peut être nécessaire de saisir des mots de passe supplémentaires. 

4. Les Identifiants de connexion ne peuvent être utilisés que par la personne indiquée lors de l’enregistrement. Si un Utilisateur a besoin d'un accès pour plusieurs salariés, il doit en convenir directement avec Winterhalter au cas par cas. 

5. Les Identifiants de connexion sont traités par l’Utilisateur comme strictement confidentiels et ne peuvent pas être transmis à d’autres utilisateurs des Services en ligne Winterhalter ou à d’autres tiers. Les zones et pages secondaires des Services en ligne Winterhalter qui sont protégées par mot de passe doivent être quittées après chaque utilisation. 

6. Après cinq échecs de saisie du mot de passe, les Identifiants de connexion seront bloqués. Dans ce cas, l’Utilisateur contactera Winterhalter via le lien    « Vous avez oublié votre mot de passe ? ». La réactivation ne sera possible qu'une fois que Winterhalter aura pu vérifier de manière adéquate l’identité de l’Utilisateur. 

7. Si l’Utilisateur soupçonne un tiers de connaître et/ou d’utiliser ses Identifiants de connexion, il en informe Winterhalter sans tarder par écrit et préalablement par e-mail. L’Utilisateur est responsable de toutes les activités exécutées relativement aux Services en ligne Winterhalter en utilisant ses Identifiants de connexion. Cette disposition ne s’ap-plique pas lorsque l’Utilisateur n’est pas responsable de la divulgation de ses Identifiants de connexion au tiers concerné en violation des présentes Conditions générales d’utilisation. 

8. Une fois qu’elle a reçu une notification en application de l’article 7 ci-dessus, Winterhalter bloquera les Identifiants de connexion concernés. Dans ce cas, l’Utilisateur ne pourra accéder aux zones protégées des Services en ligne Winterhalter que lorsque Winterhalter lui aura communiqué de nouveaux Identifiants de connexion. 

9. Winterhalter est autorisée à révoquer le droit d’accès à tout moment en bloquant les Identifiants de connexion si l’Utilisateur : 

  • a communiqué de fausses informations lors de l’enregistrement, 
  • viole les présentes Conditions générales d’utilisation et ne met pas un terme à la violation sans délai excessif après avertissement de Winterhalter, sauf si l’Utilisateur n’est pas responsable de la violation, 
  • manque à ses obligations de diligence lors du traitement des Identifiants de connexion, sauf si l’Utilisateur n’est pas responsable du manquement, 
  • enfreint le droit applicable lors de la connexion aux Services en ligne Winterhal-ter ou de leur utilisation, sauf si l’Utilisateur n’est pas responsable du manquement, 
  • n’a pas utilisé les Services en ligne Winterhalter pendant une période consécu-tive de plus de douze mois. 

10. L’Utilisateur peut exiger la suppression de son enregistrement à tout moment tant qu’elle ne porte pas atteinte à l’exécution de relations contractuelles en cours.

11. Dans le cas exposé aux articles 9 et 10, ainsi que dans tous les autres cas où le droit de l’Utilisateur d’accéder aux Services en ligne Winterhalter prend fin, Winterhalter supprimera les Identifiants de connexion et toutes les autres données à caractère personnel de l’Utilisateur stockées si l’Utilisateur en fait la demande écrite, dans la mesure où Winterhalter n’en a plus besoin pour faire valoir des droits légaux à l’encontre de l’Utilisateur et/ou n’a plus l’obligation légale de les stocker. 

12. Si l’Utilisateur manque à une obligation qui lui est imposée par les présentes Conditions générales d’utilisation, en particulier l’obligation de préserver le secret de ses Identifiants 6 de connexion, il sera soumis à une pénalité contractuelle de 5.001 euros, pour chaque cas de manquement 

§ 5 Droits d’utiliser le contenu de Winterhalter 

1. Sauf disposition contraire des Contrats particuliers, Winterhalter accorde à l’Utilisateur un droit non-exclusif d’utiliser le contenu de Winterhalter pour ses besoins internes ou tel qu’indiqué dans les Services en ligne Winterhalter. S’agissant des Logiciels (y com-pris l’Appli Winterhalter), l’utilisation consiste en une reproduction permanente ou tem-poraire des Logiciels sous forme de code objet par stockage, téléchargement, exécution ou affichage pour les besoins de l’exécution des Logiciels. Toute autre reproduction du contenu de Winterhalter - s’agissant des Logiciels (y compris l’Appli Winterhalter) à l’ex-ception de l’enregistrement d'une copie de sauvegarde qui ne peut être utilisée qu’à des fins de sécurité - est exclue. Cette exclusion inclut en particulier la reproduction du contenu de Winterhalter en vue de le transmettre à des tiers à titre onéreux ou gratuit. 

2. S’agissant des Logiciels (y compris l’Appli Winterhalter), l’Utilisateur n’est autorisé à mo-difier ou traiter le contenu de Winterhalter que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’utilisation interne visée dans les Services en ligne Winterhalter ou pour corriger des erreurs. À tous autres égards, l’Utilisateur n’est autorisé à modifier le contenu de Winterhalter que si et dans la mesure où Winterhalter l’y a expressément autorisé par écrit. 

3. S’agissant des droits sur le contenu de Winterhalter accordés à l’Utilisateur, ce dernier n’est pas autorisé à accorder des droits aux tiers. L’Utilisateur n’est pas non plus autorisé à accorder aux tiers des sous-licences sur les droits au contenu de Winterhalter qui lui sont accordés. Ces dispositions sont sans effet sur les clauses de l’article 8. 

4. L’Utilisateur ne peut prétendre à aucun droit à la mise à sa disposition de mises à jour, mises à niveau ou nouvelles versions du contenu de Winterhalter. 

5. Les Logiciels (y compris l’Appli Winterhalter) ne sont fournis à l’Utilisateur que sous forme de code objet à télécharger. L’Utilisateur ne peut prétendre à aucun droit de se voir remettre le code source ou des parties du code source. Il n’est pas non plus accordé à l’Utilisateur de droits d’utiliser le code source ou de l’exploiter de toute autre manière. 

6. La décompilation du code objet des Logiciels offerts via le Site web Winterhalter (y com-pris l’Appli Winterhalter) n’est autorisée que si les restrictions réglementaires et légales applicables sont respectées. Par ailleurs, la décompilation du code objet n’est pas autorisée. 

7. Si les Logiciels fournis vis le Site web Winterhalter (y compris l’Appli Winterhalter) comprennent des logiciels « open source », les conditions de la licence « open source » ap-plicables à ces logiciels auront priorité. Si les conditions de la licence « open source » accordent un droit à la fourniture du code source, Winterhalter fournira le code source – sauf si elle y est empêchée par des dispositions impératives des conditions de la licence « open source » – mais seulement contre remboursement des coûts encourus par Winterhalter à ce titre. 

8. L’Utilisateur est autorisé à fournir à un tiers les Logiciels téléchargés originaux (y compris l’Appli Winterhalter) ainsi qu’une copie des présentes Conditions générales d’utilisation et des Contrats particuliers si ce tiers a expressément consenti par écrit à l’application des présentes Conditions générales d’utilisation. Le transfert des Logiciels conformément aux dispositions prévues à la phrase 1 emporte transfert au tiers de l’autorisation d’utiliser les Logiciels. L’autorisation d’utiliser les Logiciels accordée à l’ancien Utilisateur expire simultanément. Si les Logiciels sont transférés, l’ancien Utilisateur doit supprimer toutes les copies intégrales et partielles des Logiciels, sans tarder et en totalité, ou les détruire de toute autre manière. Cette disposition s’applique également à la copie de sauvegarde. 

9. L’Utilisateur a la responsabilité exclusive du transfert des informations Winterhalter aux tiers et de toutes les réclamations y afférentes. Cette disposition s’applique en particulier aux réclamations liées aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que les atteintes au droit général de la personnalité. L’Utilisateur défend et indemnise Winterhalter, les représentants légaux, les salariés et les auxiliaires d’exécution de Winterhalter, et les tient à couvert au titre de toutes réclamations, responsabilités, préjudices, pertes et frais découlant du fait que l’Utilisateur a transféré le contenu de Winterhalter à des tiers. Cette disposition ne s’applique pas si l’Utilisateur n’est pas responsable de l’atteinte aux droits. 

§ 6 Contenu de l’Utilisateur et autres obligations de l’Utilisateur 

Winterhalter peut autoriser l’Utilisateur à télécharger son propre contenu sur le Site web Winterhalter et à le publier (« Contenu de l’Utilisateur »). 

2. Si l’Utilisateur télécharge le Contenu de l’Utilisateur sur le Site web Winterhalter et le publie, il accorde à Winterhalter une licence mondiale, simple, illimitée et sans coûts ni redevances de licence portant sur l’utilisation, la reproduction et le traitement du Contenu de l’Utilisateur, ainsi que sur l’affichage et l’exécution du Contenu de l’Utilisateur, dans chaque cas dans la mesure nécessaire pour l’exploitation des Services en ligne Winterhalter. Les résultats d’un traitement autorisé peuvent être utilisés de la même manière que les versions originales. La licence peut être accordée à des tiers par voie de sous-licence dans la mesure où la sous-licence a pour objet de permettre au tiers de rendre à Winterhalter des services en lien avec l’offre ou l’utilisation des Services en ligne Winterhalter. La licence est également cessible, mais seulement à un tiers qui acquiert les Services en ligne Winterhalter ou des parties significatives des Services en ligne Winterhalter. 

3. Lorsqu’il utilise les Services en ligne Winterhalter, il est interdit à l’Utilisateur de : 

  • se comporter de manière contraire aux lois existantes et/ou aux principes moraux admis ; 
  • enfreindre la propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée ou d’autres droits des tiers ; 
  • transmettre du Contenu de l’utilisateur comportant des virus, « chevaux de Troie » ou d’autres programmes qui pourraient porter préjudice aux Services en ligne Winterhalter ; 
  • saisir, enregistrer ou envoyer des liens hypertexte et/ou du Contenu de l’Utilsateur qu’il n’est pas autorisé à utiliser sous cette forme, en particulier si leur utilisation viole des obligations de confidentialité ou est illégale à tout autre égard ; 
  • distribuer des e-mails publicitaires ou non-sollicités en infraction à la loi appli-cable (« spamming ») et/ou des alertes inexactes de virus ou pannes ; 
  • demander à des personnes de participer à des concours, systèmes de boule de neige, chaînes de courrier, jeux pyramidaux et actes comparables. 

 

4. Winterhalter n’assumera pas la propriété du Contenu de l’Utilisateur. Le Contenu de l’Utilisateur ne sera en rien représentatif des opinions de Winterhalter. Ces dispositions sont sans effet sur la licence accordée à Winterhalter conformément à l’article 2. 

5. Winterhalter se réserve le droit de retirer à tout moment des Services en ligne Winterhalter le contenu qui n’est pas conforme aux Conditions générales d’utilisation. 

6. Nonobstant les dispositions ci-dessus, la clause suivante s’appliquera : Si l’Utilisateur a des indications que les publications effectuées dans les Services en ligne Winterhalter portent atteinte à ses droits ou à ceux d’un tiers, il peut envoyer un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] pour communiquer les informations suivantes : (i) une description du droit protégé ; (ii) une description de l’emplacement du Contenu de l’Utilisateur concerné par l’atteinte dans les Services en ligne Winterhalter ; (iii) l’adresse, 

le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’Utilisateur ; ainsi que (iv) une déclaration de l’Utilisateur qu’il est titulaire des droits sur le contenu contesté ou qu’il est autorisé à agir au nom et pour le compte du titulaire des droits, et que l’Utilisateur (ou le titulaire des droits) n’autorise pas l’utilisation du contenu contesté dans les Services en ligne Winterhalter et que toutes les informations ci-dessus sont exactes. 

7. Lorsque l’Utilisateur transmet des retours d’information, remarques, commentaires ou suggestions d’amélioration des produits et services de Winterhalter ou des Services en ligne Winterhalter sur le Site web Winterhalter (« Retours d’information »), sauf accord contraire exprès exprimé par écrit, Winterhalter peut utiliser ces Retours d’information gratuitement, de manière illimitée dans le temps et dans l’espace, pour améliorer les produits et services de Winterhalter ainsi que les Services en ligne Winterhalter, et/ou les fournir à des tiers afin que ceux-ci puissent améliorer les produits et services de Winterhalter et/ou les Services en ligne Winterhalter pour Winterhalter. Lorsque les Retours d’information sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et que leur utilisation nécessite donc une licence, l’Utilisateur accordera à Winterhalter une licence – dans la mesure où il y est légalement autorisé – portant sur l’utilisation de ces Retours d’information pour améliorer les produits et services de Winterhalter ainsi que les Services en ligne Winterhalter, y compris le droit d’accorder des sous-licences et de trans-férer, conformément aux dispositions de l’article 2. 

8. Si l’Utilisateur détermine que des tiers portent atteinte aux droits de Winterhalter, il en informera Winterhalter sans tarder. 

9. Winterhalter n’engage en rien sa responsabilité juridique vis-à-vis de l’Utilisateur au titre des réclamations qui pourraient découler de l’utilisation du contenu d’autres utilisateurs. 

10. L’Utilisateur défend et indemnise Winterhalter, les représentants légaux, les salariés et les auxiliaires d’exécution de Winterhalter, et les tient à couvert au titre de toutes réclamations, responsabilités, préjudices, pertes et frais découlant du fait que le Contenu de l’Utilisateur téléchargé par l’Utilisateur sur les Services en ligne Winterhalter et/ou le Contenu de l’Utilisateur publié ont porté atteinte aux droits de tiers. Ces dispositions ne s’appliquent pas si l’Utilisateur n’est pas responsable de l’atteinte. 

<br/> § 7 Droits de propriété intellectuelle 

1. Tous les droits sur les Services en ligne Winterhalter, sur les Informations Winterhalter, ainsi que sur les dessins, marques et autres signes protégés utilisés dans les Services en ligne Winterhalter appartiendront exclusivement à Winterhalter, ou aux donneurs de licence de Winterhalter, selon le cas, et l’Utilisateur ne peut pas faire procéder à leur saisie. Cette disposition est sans effet sur les droits d’utilisation qui ont été accordés expressément à l’Utilisateur conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation et/ou aux Contrats particuliers. 

2. L’Utilisateur doit conserver les codes alphanumériques, les avis de marque, de droit d’auteur et des autres droits réservés sans les modifier et, s’agissant des Logiciels (y compris l’Appli Winterhalter), les intégrer dans les copies de sauvegarde sous forme non-modifiée. 

§ 8 Responsabilité <br/> <br/>

1. Winterhalter engage sa responsabilité au titre de toute inexécution des obligations con-tractuelles substantielles (« obligations cardinales ») pour le dédommagement des frais et les dommages-intérêts (ensemble, les « Dommages-intérêts »). Les obligations cardinales sont toutes les obligations dont l’inexécution compromettrait la réalisation des objectifs contractuels, ainsi que les obligations qui sont telles que le contrat ne peut être signé en bonne et due forme que si elles sont satisfaites et que l’Utilisateur peut généralement se compter sur leur respect. Lorsque la violation d’une obligation cardinale est simplement due à une négligence mineure et ne conduit pas à une blessure mortelle, un préjudice corporel ou une atteinte à la santé, les actions en Dommages-intérêts seront limitées au montant du préjudice généralement prévisible. 

2. Winterhalter engage en outre sa responsabilité dans les cas de négligence intentionnelle et grossière, au titre des blessures mortelles, préjudices corporels ou atteintes à la santé, lorsqu'une garantie a été accordée, ainsi que dans tous les autres cas faisant l’objet d'une responsabilité légale de plein droit, dans chaque cas conformément à la réglementation impérative. 

3. Dans tous les autres cas, les actions en Dommages-intérêts engagées contre Winterhalter – quel que soit leur fondement juridique, en particulier celles qui découlent de manquements aux termes de la présente relation contractuelle de la part de Winterhalter, ses représentants légaux, ses salariés ou ses agents d’exécution, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou de la responsabilité civile délictuelle − sont exclues. 

4. Lorsque la responsabilité de Winterhalter est limitée ou exclue conformément aux dispositions qui précèdent, la limite ou l’exclusion s’applique également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, salariés et agents d’exécution de Winterhalter. 

5. Si et dans la mesure où des produits ou services offerts dans le cadre des Services en ligne Winterhalter sont assujettis aux lois régissant les cadeaux, au lieu des limitations de responsabilité qui précèdent ce sont les limitations de responsabilité applicables aux cadeaux qui s’appliquent. 

6. Les Services en ligne Winterhalter peuvent contenir des liens hypertexte vers les sites web de tiers. La responsabilité de Winterhalter n’est aucunement engagée au titre du contenu de ces sites web, et Winterhalter n’assume aucunement la propriété de ces sites web et de leur contenu, puisqu’elle ne contrôle pas les informations reliées et n’est pas responsable du contenu et des informations qui y sont fournis. L’Utilisateur les utilise à ses propres risques. 

7. Les dispositions ci-dessus du présent § 8 ne sont associées à aucun renversement de la charge de la preuve au détriment de l’Utilisateur. 

 

§ 9 Respect des dispositions légales en matière de commerce international 

1. Lorsqu’il utilise le Site web Winterhalter, achète du contenu de Winterhalter et transmet du contenu de Winterhalter à des tiers, l’Utilisateur respecte les dispositions concernées des lois nationales et internationales en matière de commerce international, de contrôle des (ré)exportations et d’embargo qui sont applicables, et en particulier les réglementations de la République fédérale d’Allemagne et de l’Union européenne. En particulier, l’Utilisateur s’assure de n’utiliser le contenu de Winterhalter qu’à des fins paisibles et civiles. 

2. L’Utilisateur indemnise intégralement Winterhalter au titre des actions engagées par les autorités publiques ou d’autres tiers à l’encontre Winterhalter du fait du manquement aux obligations sus-mentionnées découlant des lois en matière de contrôle des exportations et il s’engage à dédommager Winterhalter des préjudices et frais encourus à ce titre. Ces dispositions ne s’appliquent pas si l’Utilisateur n’est pas responsable du manque-ment. 

3. L’exécution du contrat par Winterhalter est sous réserve que celle-ci ne soit pas empê-chée par des obstacles liés aux dispositions des lois nationales ou internationales en matière de commerce international ou de contrôle des (ré)exportations, ou à des embargos et/ou autres sanctions. Les retards liés à des vérifications à l’exportation ou des procédures d’autorisation annulent les dates et délais de livraison. 

4. Winterhalter a le droit de mettre fin sans délai à la relation contractuelle avec l’Utilisateur si son exécution est contraire à des dispositions ou interdictions prévues par les lois nationales ou internationales applicables en matière de commerce international, de contrôle des (ré)exportations et d’embargo, ab initio ou a posteriori, ou si les autorisations nécessaires pour exécuter le contrat n’ont pas été accordées. 

5. En cas de résiliation en application de l’article 6, l’Utilisateur ne peut pas engager d’action en dommages-intérêts ni ne peut faire valoir aucun autre droit découlant de la résiliation. 

§ 10 Confidentialité 

1. Les Parties s’engagent à conserver le secret en ce qui concerne toutes les informations confidentielles auxquelles elles peuvent avoir accès en lien avec la fourniture et l’utilisation des Services en ligne Winterhalter. L’accès aux informations confidentielles ne peut être accordé qu’aux salariés et tiers qui en ont impérativement besoin pour l’exécution du contrat ou, dans le cas de l’Utilisateur, pour l’utilisation contractuelle des produits et services fournis par Winterhalter (principe du « besoin de savoir »). 

2. Les informations confidentielles sont des informations qui sont protégées ou marquées comme confidentielles par les Parties ou autrement désignées comme telle par écrit, ou des informations dont la confidentialité est raisonnablement évidente pour les Parties compte tenu des circonstances de leur communication. Les informations confidentielles incluent en particulier les Identifiants de connexion. 

3. L’obligation de conserver le secret susvisée ne s’applique pas si et dans la mesure où il peut être déterminé que les informations concernées (i) sont généralement connues ou deviennent généralement connues sans culpabilité de la part des Parties et sans manquement à la présente obligation de conserver le secret, (ii) sont ou deviennent l’état de la technique, (iii) sont déjà connues de la Partie au moment de leur communication, ce qui doit être établi par des documents prouvant cette connaissance, (iv) sont communiquées ou mises légalement à la disposition de la Partie qui les reçoit par un tiers, (v) doivent être divulguées en raison de dispositions légales, d’ordonnances officielles ou de décisions de justice exécutoires. La charge de la preuve de l’existence d’une situation exceptionnelle est supportée par la Partie destinataire des informations dans le cas concerné. 

 

§ 11 Dispositions diverses ​​​​​​​

1. L’Utilisateur ne peut céder ses droits à l’encontre de Winterhalter aux termes des présentes Conditions générales d’utilisation qu’avec l’autorisation expresse de Winterhalter. 

2. Il n’existe aucun accord verbal accessoire aux présentes Conditions générales d’utilisation. Tous ajouts ou modifications des présentes Conditions générales d’utilisation doivent s’effectuer par écrit (y compris par e-mail) pour être valables. Cette disposition s’applique également à la modification ou renonciation à l’exigence d’un écrit. 

3. Si des dispositions particulières des présentes Conditions générales d’utilisation sont ou deviennent nulles ou inapplicables, leur nullité ou inapplicabilité est sans effet sur la validité des dispositions restantes. 

4. Les lois françaises s’appliquent, à l’exclusion des règles de droit international privé et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CIVM). 

5. Pour tous les litiges découlant des présentes Conditions générales d’utilisation, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de LYON sont seules compétentes si l’Utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds particulier de droit public. 

6. Winterhalter se réserve le droit de modifier ou de compléter les Conditions générales d’utilisation. Winterhalter informera l’utilisateur avant toute modification ou tout ajout. Les modifications et ajouts sont réputés acceptés par l’Utilisateur sauf si celui-ci s’y oppose par écrit dans le délai de quatre (4) semaines après en avoir été informé. Lorsque Winterhalter notifie à l’Utilisateur la modification ou l’ajout aux Conditions générales d’utilisation, elle attirera son attention sur les conséquences de son absence de réponse. 

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10/2018

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