CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION 

A. Préambule

Le groupe WINTERHALTER et la société Winterhalter France SAS, Société anonyme simplifiée, au capital de 1.000.000 Euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 343 147 906, dont le siège social est sis à 46 Route de Brignais – 69630 Chaponost, France (« Winterhalter ») est une entreprise spécialisée dans les lave-verres et lave-vaisselle dédiés au secteur commercial, et possède de nombreuses années d’expérience dans le domaine des machines, du traitement de l’eau, des produits lessiviels et des paniers de lavage de la vais-selle. Outre les produits qu’elle propose, Winterhalter opère un site web [propriété de Winterhalter Deutschland GmbH, Winterhalterstraße 2-12, 88074 Meckenbeuren (Allemagne)] sur lequel vous, en qualité d'utilisateur (« Utilisateur », Winterhalter et l’Utilisateur constituant ensemble les « Parties »), accéder entre autres à des informations sur les produits et services Winterhalter, ajouter votre propre contenu et, si vous achetez certains produits Winterhalter, utiliser des fonctions supplémentaires de ces produits (« Services en ligne Winterhalter »). Les différents éléments des services en ligne de Winterhalter peuvent être consultés dans l'annexe des présentes conditions d'utilisation. 

L’utilisation des Services en ligne Winterhalter et des services proposés via les services en ligne de Winterhalter, par exemple le lave-vaisselle connecté (CONNECTED WASH) n’est autorisée que sur la base des conditions générales suivantes (« Conditions générales d’utilisation ») : 

 

B. Dispositions générales : Services en ligne Winterhalter.

§ 1 Champ d’application 

1. Les Services en ligne Winterhalter ne sont destinés qu’à l’usage des professionnels. Si vous n’êtes pas un professionnel et que vous souhaitez utiliser certains services ou fonctions inclus dans les Services en ligne Winterhalter, veuillez contacter directement Winterhalter. Un  « Professionnel » est une personne physique ou morale, ou un partenariat juridique agissant à titre professionnel ou en qualité de travailleur indépendant lors de la conclusion d'une opération juridique. Dans ce sens, par partenariat juridique, on entend un groupement de personnes capable d’acquérir des droits et de souscrire des obligations. 

2. Les services en ligne proposés par Winterhalter sont destinés uniquement aux utilisateurs du pays indiqué dans les services en ligne respectifs de Winterhalter. Si l'utilisateur accède aux services en ligne de Winterhalter depuis un autre pays, il est responsable de la légalité de cet accès aux services en ligne de Winterhalter et de l'accès aux services correspondants. Il est interdit à l'utilisateur d'accéder aux services en ligne de Winterhalter à partir de pays dans lesquels cet accès est illégal. Si un Utilisateur d'un tel pays souhaite engager des relations commerciales avec Winterhalter, il doit contacter directement les représentants de Winterhalter dans le pays concerné. 

3. L’utilisation des Services en ligne Winterhalter est régie, outre la Politique de confidentialité qu’établirait par ailleurs Winterhalter, quant à l’utilisation de ces Services en ligne, uniquement par les présentes Conditions générales d’utilisation. Les présentes Conditions générales d’utilisation sont sans effet sur les relations contractuelles sur le fondement desquelles l’Utilisateur a acquis les produits Winterhalter ou sur le fondement desquelles l’Utilisateur a été autorisé à utiliser les produits Winterhalter, ou sur le fondement desquelles l’Utilisateur fait appel aux services Winterhalter. 

4. L'utilisation des services en ligne Winterhalter par l'utilisateur peut être subordonnée à la conclusion d'autres accords (comme un contrat de licence lorsque certains logiciels sont téléchargés). En cas de conflit, ces « Contrats particuliers » ont la priorité sur les conditions d'utilisation.

5. Les présentes conditions d'utilisation se composent d'une « Partie générale », qui s'applique à tous les services en ligne de Winterhalter, et d'une « Partie spéciale » pour certains services parmi les services en ligne de Winterhalter. En cas de conflit entre la partie générale et la partie spéciale, les dispositions de la Partie spéciale prévaudront sur celles de la Partie générale.

 

§ 2 Conclusion du contrat 

En cochant les présentes Conditions générales d’utilisation lors de son enregistrement pour les Services en ligne de Winterhalter concernés, l’Utilisateur accepte que les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent. 

 

§ 3 Services Winterhalter 

1. Conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation, Winterhalter offre les services suivants : 

  • Dans les services en ligne de Winterhalter, Winterhalter met à disposition certaines informations sur les produits et services Winterhalter, ainsi que sur les logiciels (plus de la documentation dans certains cas), pour accès (consultation) et/ou téléchargement (les « Informations Winterhalter »). 
  • Winterhalter peut donner à l’Utilisateur la possibilité d’ajouter son propre contenu sur aux services en ligne Winterhalter et de le partager avec d’autres utilisateurs. 
  • Lorsque l’Utilisateur acquiert certains produits Winterhalter, il a la possibilité d’utiliser des fonctions web supplémentaires liées aux produits Winterhalter avec l’aide des services en ligne Winterhalter (par ex. CONNECTED WASH de Winterhalter). 

2. Winterhalter est en droit de cesser totalement ou partiellement l'exploitation des services en ligne Winterhalter à tout moment. L'utilisateur ne peut prétendre à la fourniture de services en ligne particuliers de Winterhalter. Les deux phrases précédentes ne s'appliquent pas si et dans la mesure où des conditions particulières pour la maintenance des services en ligne de Winterhalter sont expressément prévues dans les présentes conditions d'utilisation ou dans des Contrats particuliers.

3. Les informations contenues dans les Services en ligne Winterhalter peuvent inclure des spécifications ou descriptions générales des caractéristiques techniques de produits Winterhalter qui n’existent pas nécessairement dans chaque cas (en raison de modifications apportées aux produits, par exemple). Pour cette raison, les caractéristiques de performance du produit doivent être convenues individuellement lors de l’achat du produit. 

4. L’utilisation des Services en ligne Winterhalter ne remplace pas le service de proximité assuré par Winterhalter ni la lecture des modes d’emploi publiés par Winterhalter ou des autres informations sur les produits (ensemble, les « Informations produit »). En cas de doute, l’Utilisateur doit toujours chercher à contacter directement les services de Winterhalter en charge du produit concerné. 

5. Winterhalter n’accorde aucune garantie concernant la disponibilité ininterrompue des Services en ligne Winterhalter ou leur absence de virus. Avant de télécharger les Informations Winterhalter, l’Utilisateur s’assure qu’il dispose de logiciels de sécurité et de détection des virus appropriés pour sa propre protection et pour empêcher des virus d’infecter les Services en ligne Winterhalter. 

 

§ 4 Enregistrement et mots de passe 

1. Certains domaines des services en ligne de Winterhalter sont protégés par un mot de passe. L’accès à ces domaines et pages secondaires n’est possible que pour les Utilisateurs enregistrés pour ces domaines et pages secondaires. Sauf disposition contraire des présentes Conditions générales d’utilisation, il n’existe aucun droit à l’enregistrement par Winterhalter. Winterhalter se réserve notamment le droit de soumettre à une obligation générale d’enregistrement les domaines et pages secondaires des services en ligne Winterhalter qui étaient précédemment en accès libre. 

2. Lors de l’enregistrement, l’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes le concernant et concernant son entreprise et d’informer sans tarder Winterhalter en cas de changements ultérieurs (chaque fois que prévu : en ligne). L’Utilisateur s’assure qu’il reçoit les e-mails envoyés à l’adresse électronique qu’il a indiquée. 

3. Une fois l’enregistrement réussi, l’Utilisateur recevra un nom d’utilisateur et un mot de passe (« Identifiants de connexion »). Lors de sa première connexion, s’il ne l’a pas déjà fait au cours du processus d’enregistrement, l’Utilisateur remplacera le mot de passe qui lui a été envoyé par Winterhalter par un mot de passe qu’il est le seul à connaître.

4. Les zones protégées des services en ligne Winterhalter ne sont accessibles qu'en saisissant les données de connexion. Pour certains domaines des services en ligne Winterhalter, il peut être nécessaire de saisir d'autres mots de passe.

5. Les Identifiants de connexion ne peuvent être utilisés que par la personne indiquée lors de l’enregistrement. Si un Utilisateur a besoin d'un accès pour plusieurs salariés, il doit en convenir directement avec Winterhalter au cas par cas. 

6. Les Identifiants de connexion sont traités par l’Utilisateur comme strictement confidentiels et ne peuvent pas être transmis à d’autres utilisateurs des Services en ligne Winterhalter ou à d’autres tiers. Les zones et pages secondaires des Services en ligne Winterhalter qui sont protégées par mot de passe doivent être quittées après chaque utilisation. 

7. Après cinq échecs de saisie du mot de passe, les Identifiants de connexion seront bloqués. Dans ce cas, l’Utilisateur contactera Winterhalter via le lien    « Vous avez oublié votre mot de passe ? ». La réactivation ne sera possible qu'une fois que Winterhalter aura pu vérifier de manière adéquate l’identité de l’Utilisateur. 

8. Si l’Utilisateur soupçonne un tiers de connaître et/ou d’utiliser ses Identifiants de connexion, il en informe Winterhalter sans tarder par écrit et préalablement par e-mail. L’Utilisateur est responsable de toutes les activités exécutées relativement aux Services en ligne Winterhalter en utilisant ses Identifiants de connexion. Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’Utilisateur n’est pas responsable de la divulgation de ses Identifiants de connexion au tiers concerné en violation des présentes Conditions générales d’utilisation. 

9. Une fois qu’elle a reçu une notification en application de l’article 7 ci-dessus, Winterhalter bloquera les Identifiants de connexion concernés. Dans ce cas, l’Utilisateur ne pourra accéder aux zones protégées des Services en ligne Winterhalter que lorsque Winterhalter lui aura communiqué de nouveaux Identifiants de connexion. 

10. Winterhalter est autorisée à révoquer le droit d’accès à tout moment en bloquant les Identifiants de connexion si l’Utilisateur : 

  • a communiqué de fausses informations lors de l’enregistrement, 
  • viole les présentes Conditions générales d’utilisation et ne met pas un terme à la violation sans délai excessif après avertissement de Winterhalter, sauf si l’Utilisateur n’est pas responsable de la violation, 
  • manque à ses obligations de diligence lors du traitement des Identifiants de connexion, sauf si l’Utilisateur n’est pas responsable du manquement, 
  • enfreint le droit applicable lors de la connexion aux Services en ligne Winterhalter ou de leur utilisation, sauf si l’Utilisateur n’est pas responsable du manquement, 
  • n’a pas utilisé les Services en ligne Winterhalter pendant une période consécutive de plus de douze mois. 

11. L’Utilisateur peut exiger la suppression de son enregistrement à tout moment tant qu’elle ne porte pas atteinte à l’exécution de relations contractuelles en cours.

12. Dans le cas exposé aux articles 9 et 10, ainsi que dans tous les autres cas où le droit de l’Utilisateur d’accéder aux Services en ligne Winterhalter prend fin, Winterhalter supprimera les Identifiants de connexion et toutes les autres données à caractère personnel de l’Utilisateur stockées si l’Utilisateur en fait la demande écrite, dans la mesure où Winterhalter n’en a plus besoin pour faire valoir des droits légaux à l’encontre de l’Utilisateur et/ou n’a plus l’obligation légale de les stocker. 

13. Si l’Utilisateur manque à une obligation qui lui est imposée par les présentes Conditions générales d’utilisation, en particulier l’obligation de préserver le secret de ses Identifiants 6 de connexion, il sera soumis à une pénalité contractuelle de 5.001 euros, pour chaque cas de manquement.

 

§ 5 Droits d’utiliser le contenu de Winterhalter 

1. Sauf disposition contraire des Contrats particuliers, Winterhalter accorde à l’Utilisateur un droit non-exclusif d’utiliser le contenu de Winterhalter pour ses besoins internes ou tel qu’indiqué dans les Services en ligne Winterhalter. Dans le cas d'un logiciel, on entend par utilisation toute reproduction permanente ou temporaire du logiciel dans le code objet par le biais du stockage, du chargement, de l'exécution ou de l'affichage dans le but d'exécuter le logiciel. Toute autre reproduction des informations de Winterhalter - dans le cas d'un logiciel, à l'exception de la sauvegarde d'une copie de sauvegarde qui ne peut être utilisée qu'à des fins de sécurité - est exclue. Il est notamment interdit de reproduire les Informations Winterhalter dans le but de les transmettre à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. 

2. S’agissant des Logiciels, l’Utilisateur n’est autorisé à modifier ou traiter le contenu de Winterhalter que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’utilisation interne visée dans les Services en ligne Winterhalter ou pour corriger des erreurs. À tous autres égards, l’Utilisateur n’est autorisé à modifier le contenu de Winterhalter que si et dans la mesure où Winterhalter l’y a expressément autorisé par écrit. 

3. S’agissant des droits sur le contenu de Winterhalter accordés à l’Utilisateur, ce dernier n’est pas autorisé à accorder des droits aux tiers. L’Utilisateur n’est pas non plus autorisé à accorder aux tiers des sous-licences sur les droits au contenu de Winterhalter qui lui sont accordés. Ces dispositions sont sans effet sur les clauses de l’article 8. 

4. L’Utilisateur ne peut prétendre à aucun droit à la mise à sa disposition de mises à jour, mises à niveau ou nouvelles versions du contenu de Winterhalter. 

5. Les Logiciels ne sont fournis à l’Utilisateur que sous forme de code objet à télécharger. L’Utilisateur ne peut prétendre à aucun droit de se voir remettre le code source ou des parties du code source. Il n’est pas non plus accordé à l’Utilisateur de droits d’utiliser le code source ou de l’exploiter de toute autre manière. 

6. La décompilation du code objet des logiciels proposés via les services en ligne de Winterhalter n'est autorisée que si les restrictions légales prévues à l'article 69e de la loi sur le droit d'auteur (UrhG) sont respectées. La décompilation du code objet n'est pas autorisée. 

7. Si le logiciel fourni via les services en ligne de Winterhalter comprend un logiciel « open source », les conditions de la licence « open source » applicables à ce logiciel aura priorité. Si ces conditions de licence « open source » accordent un droit à la fourniture du code source, Winterhalter fournira le code source – sauf si elle y est empêchée par des dispositions impératives des conditions de la licence « open source » – mais seulement contre remboursement des coûts encourus par Winterhalter à ce titre. 

8. L'utilisateur est autorisé à fournir à un tiers le logiciel original téléchargé ainsi qu'une copie des présentes conditions d'utilisation et de tout accord spécial si ce tiers a expressément consenti par écrit à l'application des présentes conditions générales d'utilisation. En transmettant le logiciel conformément aux conditions visées à la phrase 1, l'autorisation d'utiliser le logiciel passe au tiers. L'autorisation de l'ancien utilisateur d'utiliser le logiciel expire simultanément. Si le logiciel est transmis, l'ancien utilisateur doit supprimer sans délai toutes les copies et les copies partielles du logiciel et les détruire complètement ou d'une autre manière. Ceci s'applique également à la copie de sauvegarde.

9. L’Utilisateur a la responsabilité exclusive du transfert des informations Winterhalter aux tiers et de toutes les réclamations y afférentes. Cette disposition s’applique en particulier aux réclamations liées aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que les atteintes au droit général de la personnalité. L’Utilisateur défend et indemnise Winterhalter, les représentants légaux, les salariés et les auxiliaires d’exécution de Winterhalter, et les tient à couvert au titre de toutes réclamations, responsabilités, préjudices, pertes et frais découlant du fait que l’Utilisateur a transféré le contenu de Winterhalter à des tiers. Cette disposition ne s’applique pas si l’Utilisateur n’est pas responsable de l’atteinte aux droits. 

 

§ 6 Contenu de l’Utilisateur et autres obligations de l’Utilisateur 

1. Winterhalter peut autoriser l’Utilisateur à télécharger son propre contenu sur les services en ligne Winterhalter et à le publier (« Contenu de l’Utilisateur »). 

2. Si l’Utilisateur télécharge le Contenu de l’Utilisateur sur les services en ligne Winterhalter et le publie, il accorde à Winterhalter une licence mondiale, simple, illimitée et sans coûts ni redevances de licence portant sur l’utilisation, la reproduction et le traitement du Contenu de l’Utilisateur, ainsi que sur l’affichage et l’exécution du Contenu de l’Utilisateur, dans chaque cas dans la mesure nécessaire pour l’exploitation des Services en ligne Winterhalter. Les résultats d’un traitement autorisé peuvent être utilisés de la même manière que les versions originales. La licence peut être accordée à des tiers par voie de sous-licence dans la mesure où la sous-licence a pour objet de permettre au tiers de rendre à Winterhalter des services en lien avec l’offre ou l’utilisation des Services en ligne Winterhalter. La licence est également cessible, mais seulement à un tiers qui acquiert les Services en ligne Winterhalter ou des parties significatives des Services en ligne Winterhalter. 

3. Lorsqu’il utilise les Services en ligne Winterhalter, il est interdit à l’Utilisateur de : 

  • se comporter de manière contraire aux lois existantes et/ou aux principes moraux admis ; 
  • enfreindre la propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée ou d’autres droits des tiers ; 
  • transmettre du Contenu de l’utilisateur comportant des virus, « chevaux de Troie » ou d’autres programmes qui pourraient porter préjudice aux Services en ligne Winterhalter ; 
  • saisir, enregistrer ou envoyer des liens hypertexte et/ou du Contenu de l’Utilisateur qu’il n’est pas autorisé à utiliser sous cette forme, en particulier si leur utilisation viole des obligations de confidentialité ou est illégale à tout autre égard ; 
  • distribuer des e-mails publicitaires ou non-sollicités en infraction à la loi applicable (« spamming ») et/ou des alertes inexactes de virus ou pannes ; 
  • demander à des personnes de participer à des concours, systèmes de boule de neige, chaînes de courrier, jeux pyramidaux et actes comparables. 

4. Winterhalter n’assumera pas la propriété du Contenu de l’Utilisateur. Le Contenu de l’Utilisateur ne sera en rien représentatif des opinions de Winterhalter. Ces dispositions sont sans effet sur la licence accordée à Winterhalter conformément à l’article 2. 

5. Winterhalter se réserve le droit de retirer à tout moment des Services en ligne Winterhalter le contenu qui n’est pas conforme aux Conditions générales d’utilisation. 

6. Nonobstant les dispositions ci-dessus, la clause suivante s’appliquera : Si l’Utilisateur a des indications que les publications effectuées dans les Services en ligne Winterhalter portent atteinte à ses droits ou à ceux d’un tiers, il peut envoyer un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] pour communiquer les informations suivantes : (i) une description du droit protégé ; (ii) une description de l’emplacement du Contenu de l’Utilisateur concerné par l’atteinte dans les Services en ligne Winterhalter ; (iii) l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’Utilisateur ; ainsi que (iv) une déclaration de l’Utilisateur qu’il est titulaire des droits sur le contenu contesté ou qu’il est autorisé à agir au nom et pour le compte du titulaire des droits, et que l’Utilisateur (ou le titulaire des droits) n’autorise pas l’utilisation du contenu contesté dans les Services en ligne Winterhalter et que toutes les informations ci-dessus sont exactes. 

7. Lorsque l’Utilisateur transmet des retours d’information, remarques, commentaires ou suggestions d’amélioration des produits et services de Winterhalter ou des Services en ligne Winterhalter sur le Site web Winterhalter (« Retours d’information »), sauf accord contraire exprès exprimé par écrit, Winterhalter peut utiliser ces Retours d’information gratuitement, de manière illimitée dans le temps et dans l’espace, pour améliorer les produits et services de Winterhalter ainsi que les Services en ligne Winterhalter, et/ou les fournir à des tiers afin que ceux-ci puissent améliorer les produits et services de Winterhalter et/ou les Services en ligne Winterhalter pour Winterhalter. Lorsque les Retours d’information sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et que leur utilisation nécessite donc une licence, l’Utilisateur accordera à Winterhalter une licence – dans la mesure où il y est légalement autorisé – portant sur l’utilisation de ces Retours d’information pour améliorer les produits et services de Winterhalter ainsi que les Services en ligne Winterhalter, y compris le droit d’accorder des sous-licences et de transférer, conformément aux dispositions de l’article 2. 

8. Si l’Utilisateur détermine que des tiers portent atteinte aux droits de Winterhalter, il en informera Winterhalter sans tarder. 

9. Winterhalter n’engage en rien sa responsabilité juridique vis-à-vis de l’Utilisateur au titre des réclamations qui pourraient découler de l’utilisation du contenu d’autres utilisateurs. 

10. L’Utilisateur défend et indemnise Winterhalter, les représentants légaux, les salariés et les auxiliaires d’exécution de Winterhalter, et les tient à couvert au titre de toutes réclamations, responsabilités, préjudices, pertes et frais découlant du fait que le Contenu de l’Utilisateur téléchargé par l’Utilisateur sur les Services en ligne Winterhalter et/ou le Contenu de l’Utilisateur publié ont porté atteinte aux droits de tiers. Ces dispositions ne s’appliquent pas si l’Utilisateur n’est pas responsable de l’atteinte. 

 

§ 7 Droits de propriété intellectuelle 

1. Tous les droits sur les Services en ligne Winterhalter, sur les Informations Winterhalter, ainsi que sur les dessins, marques et autres signes protégés utilisés dans les Services en ligne Winterhalter appartiendront exclusivement à Winterhalter, ou aux donneurs de licence de Winterhalter, selon le cas, et l’Utilisateur ne peut pas faire procéder à leur saisie. Cette disposition est sans effet sur les droits d’utilisation qui ont été accordés expressément à l’Utilisateur conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation et/ou aux Contrats particuliers. 

2. L’Utilisateur doit conserver les codes alphanumériques, les avis de marque, de droit d’auteur et des autres droits réservés sans les modifier et, s’agissant des Logiciels, les intégrer dans les copies de sauvegarde sous forme non-modifiée. 

 

§ 8 Responsabilité

1. Winterhalter engage sa responsabilité au titre de toute inexécution des obligations contractuelles substantielles (« obligations cardinales ») pour le dédommagement des frais et les dommages-intérêts (ensemble, les « Dommages-intérêts »). Les obligations cardinales sont toutes les obligations dont l’inexécution compromettrait la réalisation des objectifs contractuels, ainsi que les obligations qui sont telles que le contrat ne peut être signé en bonne et due forme que si elles sont satisfaites et que l’Utilisateur peut généralement se compter sur leur respect. Lorsque la violation d’une obligation cardinale est simplement due à une négligence mineure et ne conduit pas à une blessure mortelle, un préjudice corporel ou une atteinte à la santé, les actions en Dommages-intérêts seront limitées au montant du préjudice généralement prévisible. 

2. Winterhalter engage en outre sa responsabilité dans les cas de négligence intentionnelle et grossière, au titre des blessures mortelles, préjudices corporels ou atteintes à la santé, lorsqu'une garantie a été accordée, ainsi que dans tous les autres cas faisant l’objet d'une responsabilité légale de plein droit, dans chaque cas conformément à la réglementation impérative. 

3. Dans tous les autres cas, les actions en Dommages-intérêts engagées contre Winterhalter – quel que soit leur fondement juridique, en particulier celles qui découlent de manquements aux termes de la présente relation contractuelle de la part de Winterhalter, ses représentants légaux, ses salariés ou ses agents d’exécution, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou de la responsabilité civile délictuelle − sont exclues. 

4. Lorsque la responsabilité de Winterhalter est limitée ou exclue conformément aux dispositions qui précèdent, la limite ou l’exclusion s’applique également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, salariés et agents d’exécution de Winterhalter. 

5. Si et dans la mesure où des produits ou services offerts dans le cadre des Services en ligne Winterhalter sont assujettis aux lois régissant les cadeaux, au lieu des limitations de responsabilité qui précèdent ce sont les limitations de responsabilité applicables aux cadeaux qui s’appliquent. 

6. Les Services en ligne Winterhalter peuvent contenir des liens hypertexte vers les sites web de tiers. La responsabilité de Winterhalter n’est aucunement engagée au titre du contenu de ces sites web, et Winterhalter n’assume aucunement la propriété de ces sites web et de leur contenu, puisqu’elle ne contrôle pas les informations reliées et n’est pas responsable du contenu et des informations qui y sont fournis. L’Utilisateur les utilise à ses propres risques. 

7. Les dispositions ci-dessus du présent § 8 ne sont associées à aucun renversement de la charge de la preuve au détriment de l’Utilisateur. 

 

§ 9 Respect des dispositions légales en matière de commerce international 

1. Lorsqu’il utilise le Site web Winterhalter, achète du contenu de Winterhalter et transmet du contenu de Winterhalter à des tiers, l’Utilisateur respecte les dispositions concernées des lois nationales et internationales en matière de commerce international, de contrôle des (ré)exportations et d’embargo qui sont applicables, et en particulier les réglementations de la République fédérale d’Allemagne et de l’Union européenne. En particulier, l’Utilisateur s’assure de n’utiliser le contenu de Winterhalter qu’à des fins paisibles et civiles. 

2. L’Utilisateur indemnise intégralement Winterhalter au titre des actions engagées par les autorités publiques ou d’autres tiers à l’encontre Winterhalter du fait du manquement aux obligations susmentionnées découlant des lois en matière de contrôle des exportations et il s’engage à dédommager Winterhalter des préjudices et frais encourus à ce titre. Ces dispositions ne s’appliquent pas si l’Utilisateur n’est pas responsable du manquement. 

3. L’exécution du contrat par Winterhalter est sous réserve que celle-ci ne soit pas empêchée par des obstacles liés aux dispositions des lois nationales ou internationales en matière de commerce international ou de contrôle des (ré)exportations, ou à des embargos et/ou autres sanctions. Les retards liés à des vérifications à l’exportation ou des procédures d’autorisation annulent les dates et délais de livraison. 

4. Winterhalter a le droit de mettre fin sans délai à la relation contractuelle avec l’Utilisateur si son exécution est contraire à des dispositions ou interdictions prévues par les lois nationales ou internationales applicables en matière de commerce international, de contrôle des (ré)exportations et d’embargo, ab initio ou a posteriori, ou si les autorisations nécessaires pour exécuter le contrat n’ont pas été accordées. 

5. En cas de résiliation en application de l’article 4, l’Utilisateur ne peut pas engager d’action en dommages-intérêts ni ne peut faire valoir aucun autre droit découlant de la résiliation. 

 

§ 10 Confidentialité 

1. Les Parties s’engagent à conserver le secret en ce qui concerne toutes les informations confidentielles auxquelles elles peuvent avoir accès en lien avec la fourniture et l’utilisation des Services en ligne Winterhalter. L’accès aux informations confidentielles ne peut être accordé qu’aux salariés et tiers qui en ont impérativement besoin pour l’exécution du contrat ou, dans le cas de l’Utilisateur, pour l’utilisation contractuelle des produits et services fournis par Winterhalter (principe du « besoin de savoir »). 

2. Les informations confidentielles sont des informations qui sont protégées ou marquées comme confidentielles par les Parties ou autrement désignées comme telle par écrit, ou des informations dont la confidentialité est raisonnablement évidente pour les Parties compte tenu des circonstances de leur communication. Les informations confidentielles incluent en particulier les Identifiants de connexion. 

3. L’obligation de conserver le secret susvisé ne s’applique pas si et dans la mesure où il peut être déterminé que les informations concernées (i) sont généralement connues ou deviennent généralement connues sans culpabilité de la part des Parties et sans manquement à la présente obligation de conserver le secret, (ii) sont ou deviennent l’état de la technique, (iii) sont déjà connues de la Partie au moment de leur communication, ce qui doit être établi par des documents prouvant cette connaissance, (iv) sont communiquées ou mises légalement à la disposition de la Partie qui les reçoit par un tiers, (v) doivent être divulguées en raison de dispositions légales, d’ordonnances officielles ou de décisions de justice exécutoires. La charge de la preuve de l’existence d’une situation exceptionnelle est supportée par la Partie destinataire des informations dans le cas concerné. 

 

§ 11 Dispositions diverses 

1. L’Utilisateur ne peut céder ses droits à l’encontre de Winterhalter aux termes des présentes Conditions générales d’utilisation qu’avec l’autorisation expresse de Winterhalter. 

2. Il n’existe aucun accord verbal accessoire aux présentes Conditions générales d’utilisation. Tous ajouts ou modifications des présentes Conditions générales d’utilisation doivent s’effectuer par écrit (y compris par e-mail) pour être valables. Cette disposition s’applique également à la modification ou renonciation à l’exigence d’un écrit. 

3. Si des dispositions particulières des présentes Conditions générales d’utilisation sont ou deviennent nulles ou inapplicables, leur nullité ou inapplicabilité est sans effet sur la validité des dispositions restantes. 

4. Les lois françaises s’appliquent, à l’exclusion des règles de droit international privé et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CIVM). 

5. Pour tous les litiges découlant des présentes Conditions générales d’utilisation, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de LYON sont seules compétentes si l’Utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds particulier de droit public. 

6. Winterhalter se réserve le droit de modifier ou de compléter les Conditions générales d’utilisation. Winterhalter informera l’utilisateur avant toute modification ou tout ajout. Les modifications et ajouts sont réputés acceptés par l’Utilisateur sauf si celui-ci s’y oppose par écrit dans le délai de quatre (4) semaines après en avoir été informé. Lorsque Winterhalter notifie à l’Utilisateur la modification ou l’ajout aux Conditions générales d’utilisation, elle attirera son attention sur les conséquences de son absence de réponse. 

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01/2021

 

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